Indiquez les renseignements disponibles sur la personne décédée et le déclarant. La Fondation communiquera avec la famille pour les arrangements.
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Remplir cette fiche avec le contrat ci-joint.
La vérification des pièces d’identité se fait de manière sécurisée. Consigner uniquement les renseignements nécessaires au dossier.
Si la personne décédée était célibataire, passer la section sur le conjoint ou la conjointe et poursuivre à la section suivante.
Les coordonnées servent uniquement aux arrangements funéraires et aux formalités administratives nécessaires.
Vérifier l’identité par un moyen sécurisé. Éviter de conserver des renseignements d’identification superflus.
Précisez le fondement de votre pouvoir de donner des directives et joignez les pièces justificatives pertinentes.
La personne déclarante confirme que les renseignements fournis sont exacts au meilleur de sa connaissance. Elle doit signaler toute volonté contradictoire, toute opposition familiale ou toute ordonnance judiciaire avant le début des services. Le lien de parenté ne suffit pas à établir le pouvoir de donner des directives.
Fournissez, selon le cas, les volontés pertinentes, une autorisation écrite, les consentements des héritiers ou les ordonnances judiciaires. Le personnel vérifie l’identité par un moyen sécurisé. N’envoyez pas de pièces d’identité non caviardées par courriel ordinaire.
Pour le transfert du corps et des effets personnels, remplir le registre d’inventaire et de transfert associé au dossier.
À conclure uniquement après le décès. A. Parties et identification.
Vérifier les dénominations légales, les permis et les pouvoirs des parties. Chaque partie répond des obligations qu’elle accepte. Tous les droits prévus par la loi demeurent intacts.
Imprimer au recto seulement.
B. Prix convenus en dollars canadiens.
Inscrire le prix de chaque élément, ou 0 s’il n’est pas commandé. Consigner les quantités, les distances, les modèles et les dates de livraison dans une annexe signée. Aucun prix ne doit rester indéterminé.
Joindre tout échéancier de paiement et le détail des frais de tiers. Les prestations publiques et les assurances ne garantissent pas le paiement. Les frais annuels à venir sont précisés à la section C.
C. Cimetière Hamza et exécution des services.
La concession porte sur un emplacement de 100 cm sur 200 cm pour une durée de cinquante (50) ans. L’exploitant confirme le nombre d’inhumations indiqué sur cette page. La concession confère un droit d’usage sans transfert de propriété du terrain. Toute modification exige une entente écrite.
Les frais d’entretien annuels s’élèvent à 100 $ CA. Préciser les taxes applicables, leur inclusion ou non dans ce montant, les années couvertes, la date d’échéance et les sommes prépayées afin d’éviter une double facturation. Aucun droit de majoration unilatérale du prix n’est accordé.
1. Règlement et travaux. Remettre le règlement daté du cimetière avant la signature. Tout monument, toute inscription, toute modification, tout choix d’entrepreneur ou tous travaux sur la tombe nécessitent l’autorisation écrite et la supervision du cimetière. Le client approuve par écrit le texte et le dessin du monument avant sa fabrication.
2. Renouvellement et transfert. Le titulaire tient ses coordonnées à jour. Le renouvellement ou le transfert exige le pouvoir légal nécessaire et une entente écrite. L’expiration de la concession ou des frais impayés n’autorisent ni l’exhumation automatique ni la réutilisation illégale de l’emplacement.
3. Autorisations et délais. L’inhumation, le lavage et le transport sont assujettis aux documents et permis requis, aux directives du coroner, aux règles sanitaires et aux conditions de sécurité. Des événements échappant raisonnablement au contrôle des prestataires peuvent modifier les délais prévus. Les prestataires doivent en informer la personne autorisée et atténuer les effets du retard.
4. Modifications et annulation. Un avenant signé désigne le présent contrat et précise les changements touchant les biens, les services, les prix, les taxes et les dates de paiement. L’annulation et les remboursements s’effectuent conformément à la loi, avec un décompte des travaux exécutés et des frais légalement exigibles. Aucun acompte n’est automatiquement non remboursable.
5. Responsabilité et recours. Chaque partie demeure responsable en vertu de la loi, notamment de sa propre faute et des personnes dont elle répond légalement. Le contrat ne prévoit aucune décharge générale, aucune renonciation aux recours prévus par la loi ni aucune exclusion du préjudice corporel ou moral. Le droit québécois et ses règles impératives s’appliquent.
D. Pouvoir de donner des directives, confidentialité et acceptation.
La personne autorisée confirme que les renseignements sont exacts à sa connaissance. Elle divulgue les volontés connues de la personne décédée ainsi que toute opposition ou ordonnance et confirme son pouvoir d’approuver uniquement les services décrits. Tout changement doit être signalé. Si ce pouvoir est incertain ou contesté, les actes en litige peuvent être suspendus, sous réserve des obligations légales, jusqu’à la réception de justificatifs suffisants ou d’une décision judiciaire.
Les renseignements nécessaires servent à l’exécution du contrat et aux formalités légales. L’accès et la communication sont limités aux personnes et aux organismes concernés. La publication d’un avis, d’une photo ou de renseignements familiaux exige une autorisation distincte. Pour toute demande d’accès ou de rectification ou toute question de confidentialité, joindre la Fondation au (514) 727-6666. L’avis de confidentialité remis précise l’identité de la personne responsable de la protection des renseignements personnels.
Le client s’engage à payer conformément à la section B. S’il agit uniquement à titre de représentant de la succession, le débiteur et l’étendue des pouvoirs du représentant doivent être précisés dans une annexe signée avant la conclusion du contrat. Les prestations publiques et les assurances ne se substituent pas à cet engagement.
Les fiches de renseignements remplies et les annexes signées font partie du contrat. Chaque partie conserve un exemplaire signé.
Renseignements exigés par la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture. Le vendeur doit mettre à la disposition du public, en tout temps et dans chacun de ses établissements, une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre.
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